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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736712
26 octobre 2011
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621771
7 décembre 1987
rendant possible l'aménagement de sous-sols qui ne présentaient pas initialement le caractère de locaux aménageables pour l'habitation ou pour les activités susmentionnées a pour effet d'augmenter la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630726
11 juillet 1991
social est ..., représentée par sa présidente en exercice, assistée par Me X..., syndic ; la SOCIETE ANONYME PIERRON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630981
11 janvier 1991
d'aménagement susmentionnés, effectués en 1981 par la société "Morgane" ont fait l'objet d'une inscription à l'actif et d'amortissements ; qu'ayant été contrainte de quitter, en cours d'exercice, les
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845853
26 décembre 2012
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou
CETAT:CETATEXT000026845865
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007784534
11 juillet 1990
contradictoirement par l'expert désigné par le tribunal de commerce de Rennes de l'ensemble des travaux réalisés par l'entreprise Pouteau, une situation récapitulative complète et détaillée a été adressée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875188
7 juin 1995
à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des 19 novembre 1990 et 10 mai 1991 par lesquelles le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la création d'une société d'économie mixte locale
CETAT:CETATEXT000007633428
12 février 1992
Les entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et des travaux publics, sans participer à cette réalisation, ces entreprises
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042880
15 décembre 2000
verbal, ait eu en l'espèce pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des travaux effectués par la Société SCREG-EST, un câble
CETAT:CETATEXT000008083705
3 mars 2000
le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008011029
24 février 1999
DE MONTI n'a été perturbée par des nuisances sonores importantes que pendant la première partie du mois de février 1991, au cours de laquelle des opérations de forage et de pose de pieux ont été effectuées
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958343
30 janvier 2017
en mesure de louer les locaux en cause à l'exploitant d'une activité comparable à celle de son dernier locataire ni qu'elle aurait mené les travaux de dépollution nécessaires préalablement à la location
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
à effectuer pour remédier aux pannes récurrentes ou aux dysfonctionnements de ces installations ; - de faire exécuter les travaux de mise aux normes et de nettoyage régulier des cellules du quartier disciplinaire
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
CETAT:CETATEXT000021630778
30 décembre 2009
A a effectué, le 8 février 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, l'intéressé a obtenu, le 16 mars 2007, une autorisation de travaux délivrée au nom de l'Etat par le maire
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317219
Il résulte de l'instruction que les travaux effectués sur l'immeuble en litige du 30 mai 2008 au 17 février 2010, menés sur le fondement d'un permis de démolir portant sur une surface de 272 m² et d'un
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232753
12 janvier 2005
DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630800
6 janvier 1993
assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 sur une base correspondant à des travaux d'aménagement des locaux loués réalisés par la société preneuse et réglés par cette dernière
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