n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 ; Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les

1998 ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant

du 6 janvier 1978 ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux personnes soumises au fichage, aux données mises en fiche et aux personnes autorisées à consulter le fichier ; Vu

1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle

1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de M.

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

n° 89-475 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-504 du 22 juin 1990 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article

janvier 1996 et l'a enjoint de communiquer ces documents à l'association ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

7 de cette loi, modifié par la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une

susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.