Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

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par une décision du 18 janvier 2013, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a rejeté l'offre de la société Comatis, déclarée irrégulière au motif que la mention " sans objet " avait été inscrite

universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l'examen ; / 2° Un magistrat

Par un jugement n° 2201680 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a annulé les décisions de retrait d'un point consécutives aux infractions commises les 24

à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative ait statué. (...) ". 6.

exposante qui va devoir sans délai résilier l'ensemble des conventions passées pour le bon fonctionnement de son établissement, et de l'atteinte portée à la situation des étudiants d'ores et déjà inscrits

les 20 juin et 27 septembre 2016 sous le n° 400791 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de l'Union syndicale autonome justice (USAJ-UNSA), du syndicat de la magistrature et de l'Union locale CGT de la Tour du Pin au soutien de la requête n° 317937

.) ; que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus

Par un jugement n° 2107926 du 9 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

enregistrés les 1er et 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature

justice administrative. 2° Sous le n° 437002, par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature

A C a été nommé, à sa sortie de l'Ecole nationale d'administration, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er avril 2002 et affecté au tribunal

Par une décision n° 405937, 405976 du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

2 000 000 F, égale tant au montant de l'offre transactionnelle qui lui avait été faite par l'administration, maisqu'il avait refusée, qu'à la provision que, par une ordonnance du 29 juin 1993, le magistrat

Par un jugement n° 2108629 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107876 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108423 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

condamnation de la Bibliothèque nationale de France à lui verser ces intérêts moratoires sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que 50 000 euros de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire