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412 résultats pour « mandataires commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A a été assujetti au titre de la seule année 1991 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la part des bénéfices correspondant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164456

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

date du 18 février 2005, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison du bénéfice non commercial

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente FNAC ou Darty situé dans le centre commercial

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845224

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les fabricants ou leurs mandataires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396562

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Dès lors, c'est sans en méconnaître la portée que l'Autorité de la concurrence a estimé que cet engagement, qui a pour objet de mettre l'Autorité et le mandataire en mesure de vérifier que la nouvelle

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620292

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément à son objet social, qui est de développer toutes relations bancaires et commerciales

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377576

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

Plasturgie-Recherche et Développement (APEPRD) et de la société par actions simplifiées Pôle Européen de Plasturgie-Services et Technologie (SAS PEP), réunis dans un groupement dont l'APEPRD est le mandataire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242883

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Armand A, représenté par Me Alain B, mandataire liquidateur, ... ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580437

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

dossier soumis aux juges du fond que la société DAG, auparavant dénommée Compagnie européenne de collectionneurs et aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDITIONS ATLAS, après avoir elle-même commercialisé

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750874

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531781

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt ; qu'ayant retenu que la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée du fait des difficultés de commercialisation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537606

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

février 2009 du conseil municipal en vue de permettre la construction sur le territoire de la commune d'un complexe hôtelier comprenant notamment un hébergement haut de gamme et des espaces de commercialisation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008001428

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

à cette date gérant de la SARL "Orga-Informatique", il est constant que lors du renouvellement de la demande d'allocation de chômage signée par lui le 12 octobre 1989, il a expressément nié être mandataire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537605

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Haut-Rhin) a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols en vue de permettre la construction d'un complexe hôtelier comprenant notamment un hébergement haut de gamme et des espaces de commercialisation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un jugement n° 1300510 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations et pénalités résultant de la réintégration de frais d'assistance administrative, commerciale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et de ceux de NT1 et TMC et, d'autre part, à ce que la commercialisation des espaces publicitaires de NT1 et TMC soit assurée de façon autonome, par une autre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003506

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

E...a imprimé et diffusé une brochure de propagande électorale qui n'aurait pas été payée par son mandataire financier, il résulte de l'instruction que ce grief manque en fait. 7.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713380

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

Source officielle

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