CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750704
13 janvier 2010
A a été assujetti au titre de la seule année 1991 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la part des bénéfices correspondant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
date du 18 février 2005, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison du bénéfice non commercial
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente FNAC ou Darty situé dans le centre commercial
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845224
26 avril 2018
dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les fabricants ou leurs mandataires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396562
21 mars 2008
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Dès lors, c'est sans en méconnaître la portée que l'Autorité de la concurrence a estimé que cet engagement, qui a pour objet de mettre l'Autorité et le mandataire en mesure de vérifier que la nouvelle
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620292
6 décembre 1985
le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément à son objet social, qui est de développer toutes relations bancaires et commerciales
CETAT:CETATEXT000020377576
4 mars 2009
Plasturgie-Recherche et Développement (APEPRD) et de la société par actions simplifiées Pôle Européen de Plasturgie-Services et Technologie (SAS PEP), réunis dans un groupement dont l'APEPRD est le mandataire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242883
4 novembre 2009
Armand A, représenté par Me Alain B, mandataire liquidateur, ... ; M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580437
26 mars 2012
dossier soumis aux juges du fond que la société DAG, auparavant dénommée Compagnie européenne de collectionneurs et aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDITIONS ATLAS, après avoir elle-même commercialisé
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750874
22 juin 2016
mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531781
24 octobre 2012
administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt ; qu'ayant retenu que la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée du fait des difficultés de commercialisation
CETAT:CETATEXT000026537606
26 octobre 2012
février 2009 du conseil municipal en vue de permettre la construction sur le territoire de la commune d'un complexe hôtelier comprenant notamment un hébergement haut de gamme et des espaces de commercialisation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008001428
18 mai 1998
à cette date gérant de la SARL "Orga-Informatique", il est constant que lors du renouvellement de la demande d'allocation de chômage signée par lui le 12 octobre 1989, il a expressément nié être mandataire
CETAT:CETATEXT000026537605
Haut-Rhin) a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols en vue de permettre la construction d'un complexe hôtelier comprenant notamment un hébergement haut de gamme et des espaces de commercialisation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
Par un jugement n° 1300510 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations et pénalités résultant de la réintégration de frais d'assistance administrative, commerciale
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493754
30 décembre 2010
des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et de ceux de NT1 et TMC et, d'autre part, à ce que la commercialisation des espaces publicitaires de NT1 et TMC soit assurée de façon autonome, par une autre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038003506
26 octobre 2018
E...a imprimé et diffusé une brochure de propagande électorale qui n'aurait pas été payée par son mandataire financier, il résulte de l'instruction que ce grief manque en fait. 7.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713380
8 juin 2015
à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale
Page 14 sur 21