Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'en estimant, s'agissant du reproche adressé à M.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant réglement

Vincent X, salarié protégé employé par la MUTUALITE DES ARDENNES, sont antérieurs au 17 mai 2002 et ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme constituant un manquement à la probité

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de football ; Vu le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ; Vu le règlement administratif de la Ligue de football professionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après

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