produits par les requérantes avaient été conclus avec d'autres sociétés du groupe LDC, alors qu'il ressortait du contrat de référencement 2009 sous-gamme frais et du contrat de services distincts du 18

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LABESQUE", CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE

DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

SON NEGOCE DE VOLAILLES OU LES PRODUITS DE COLLECTE ETAIENT LARGEMENT PREPONDERANTS PAR RAPPORT A CEUX QUI PROVENAIENT DE SON ELEVAGE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES FACTURATIONS AIENT TOUJOURS ETE DISTINCTES

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 168 du code général des impôts : " En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur

pension pour aggravation, la cour régionale des pensions de Reims a relevé, d'une part, qu'aucun avis médical figurant au dossier ne permettait de regarder l'hypertension artérielle comme étant la marque

; Considérant que les lois susvisées du 25 janvier 1985 ont supprimé la profession de "syndics de faillites et administrateurs aux règlements judiciaires" pour lui substituer les deux professions distinctes

REGIONALE COMPOSEE DE MEMBRES DESIGNES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LA COMMISSION REGIONALE ET LA COMMISSION LOCALE SONT DES ORGANISMES DISTINCTS

publique, en application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée du 11 janvier 1984 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'il fasse l'objet d'une consultation distincte

candidats aurait été rompue de ce fait ; que la circonstance que des rapports auraient été établis pour les candidats aux concours ouverts dans les sections n° 25 et n° 26, qui constituent des concours distincts

années, en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le moyen présenté pour la première fois en appel, qui a trait à la régularité de la procédure d'imposition et repose sur une cause juridique distincte

Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 peuvent comprendre notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

Par un jugement n° 1700187 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti les impositions litigieuses et a rejeté

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué ne répond pas aux moyens des demandeurs tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en raison du manque

L. 121-35 du code des communes relatif à la participation à la délibération de membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, ce moyen qui repose sur une cause juridique distincte

justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante manque

les conclusions et moyens des parties ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque