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2 666 résultats pour « mention relative à l'absence de production de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Racisme - Touche pas à mon pote demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159734

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, la Commission nationale de l'informatique et des libertés " est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698333

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258265

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du ministre de l'intérieur relative

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253448

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

chargé de la succession et, d'autre part, que Mme D...avait produit, en réponse à la mesure d'instruction ordonnée avant dire droit, des pièces permettant de vérifier ses allégations relatives à ses liens

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, aucun de ces éléments n'est erroné, et ni l'absence d'un bilan présentant la trajectoire de l'espèce sur plusieurs années, ni l'absence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les prescriptions du cahier des charges relatives à la densité minimale en 5 500 pieds de vigne par hectare et à l'écartement maximal entre deux rangs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Le décret du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime prévoit que l'emballage de ces produits comporte des informations, précisées à son article 2 ainsi qu'en

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Paris (75018), le SYNDICAT CGT DE LA PETITE ENFANCE DES SERVICES PUBLICS PARISIENS, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau, Bureau 208 à Paris (75010), le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DE LA PROTECTION

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'aucune mention relative à la méconnaissance de l'article R. 60 n'a été portée au procès-verbal des opérations électorales.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068980

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

la commune de Saint Paul-Lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; / 5° La production des pièces justificatives ; / 6° L'application des règles de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'ailleurs, que le pourvoi ne mentionne aucune autre société que le liquidateur aurait dû contacter, le moyen tiré de ce que, en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par suite, le ministre ne pouvait, sans méconnaître ces normes et principes, s'abstenir d'adopter des mesures plus rigoureuses. Sur l'absence de répartition du total autorisé de captures 9.

Source officielle

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