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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229
29 décembre 2021
d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
Racisme - Touche pas à mon pote demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916851
16 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159734
10 août 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
, la Commission nationale de l'informatique et des libertés " est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698333
12 mai 2017
l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007
7 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258265
14 décembre 2005
président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du ministre de l'intérieur relative
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253448
22 décembre 2017
chargé de la succession et, d'autre part, que Mme D...avait produit, en réponse à la mesure d'instruction ordonnée avant dire droit, des pièces permettant de vérifier ses allégations relatives à ses liens
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226
26 février 2024
Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, aucun de ces éléments n'est erroné, et ni l'absence d'un bilan présentant la trajectoire de l'espèce sur plusieurs années, ni l'absence
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les prescriptions du cahier des charges relatives à la densité minimale en 5 500 pieds de vigne par hectare et à l'écartement maximal entre deux rangs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226
Le décret du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime prévoit que l'emballage de ces produits comporte des informations, précisées à son article 2 ainsi qu'en
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
Paris (75018), le SYNDICAT CGT DE LA PETITE ENFANCE DES SERVICES PUBLICS PARISIENS, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau, Bureau 208 à Paris (75010), le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DE LA PROTECTION
ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418
18 avril 2024
En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230
30 décembre 2021
Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'aucune mention relative à la méconnaissance de l'article R. 60 n'a été portée au procès-verbal des opérations électorales.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224
24 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
la commune de Saint Paul-Lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; / 5° La production des pièces justificatives ; / 6° L'application des règles de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
d'ailleurs, que le pourvoi ne mentionne aucune autre société que le liquidateur aurait dû contacter, le moyen tiré de ce que, en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces
CETAT:CETATEXT000042100819
8 juillet 2020
Par suite, le ministre ne pouvait, sans méconnaître ces normes et principes, s'abstenir d'adopter des mesures plus rigoureuses. Sur l'absence de répartition du total autorisé de captures 9.
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