fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de la comptabilité "doit préciser les années soumises à vérification" ; qu'il ressort des mentions

 m² pour l’hypermarché à l’enseigne « Super U », de 28 m² pour l’espace expo-vente et de 19 m² pour une bijouterie, ainsi que des améliorations destinées à tenir compte des autres motifs de rejet mentionnés

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la réularité de la décision attaquée : Considérant que si la décision attaquée, en date du 28 février 1984, de la commission des recours des réfugiés mentionne

autorisation d'usage de fréquences pour desservir la région du Mans, ne permettaient de déroger à la procédure de mise en concurrence ci-dessus rappelée, lors de l'attribution des deux fréquences mentionnées

de refus de séjour, qui sert de base à l'arrêté attaqué, sur la circulaire interministérielle du 29 octobre 1991, il ressort des mentions de la décision en cause que celle-ci n'était pas fondée sur ladite

Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour motiver son avis défavorable au détachement judiciaire de Mme B, la commission d'avancement s'est bornée à mentionner qu'il résultait " de l'examen

X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne en date du 15 mars 1988 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même directeur

est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R. 242-102 à R. 242-108 ; Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions

, que la décision litigieuse avait méconnu les dispositions, en vigueur dans l'espèce, de l'article R. 752-49 du code de commerce, ne portait pas sur les mentions de cette décision mais sur les conditions

bien groupés, de part et d'autre de la route, d'une superficie de 13 hectares 10 ares 10 centiares et d'une valeur de productivité réelle de 103 887 points ; que la valeur inexacte de l'un des lots mentionnée

X... à installer un appareil du type sus-mentionné dans les locaux de la clinique Wilson à Antibes ; qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas intervenu d'arrêté ministériel fixant l'indice

attaquée : Considérant, d'une part, qu'aucun principe ni aucune règle ne fait obligation de mentionner la composition du conseil médical ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les mentions de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale créée en application du décret du 19 février 1970 précité, laquelle n'est pas une juridiction, de mentionner

ne fait obligation à la commission, laquelle n'est pas une juridiction, de mentionner dans sa décision, sa composition, et la convocation de ses membres ; que la commission s'est réunie quorum atteint

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision ; qu'il ressort des pièces du dossier

part, que la décision attaquée rejette le recours formé par M.

Par une décision du 21 juillet 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision.

X... par la société Seismograph service France faisait mention de la décision administrative d'autorisation en indiquant la date de celle-ci, le caractère collectif du licenciement et la nature conjoncturelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1986 de l'office