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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
A partir de l'intervention du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Elle soutient que : - sa requête n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Il ressort ainsi des pièces du dossier que la cinétique lente des crues de la Seine permet à la société pétitionnaire de prévoir des mesures suffisantes pour remédier à ce risque, en particulier des mesures
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
Compte tenu de l'état des connaissances disponibles quant à la mesure de cet " effet rebond " à la date de la délibération attaquée, ces règles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Par une mesure supplémentaire d'instruction, le Conseil d'Etat a ordonné la communication, pour être versé au débat contradictoire, du texte de l'engagement alternatif prévu pour remédier aux effets de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
certitude sur la régularité de la convention conclue entre la commune d'Issy-les-Moulineaux et l'Etat et de ce que l'agrément aurait été délivré au vu d'un dossier incomplet, ne peuvent donc être utilement
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
Considérant que si les requérants soutiennent que le permis attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le projet de démolition des bâtiments existants porterait atteinte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par le décret inscrivant le centre de stockage Cigéo sur la liste
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