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269 résultats pour « mesure utile à la manifestation de la vérité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

A partir de l'intervention du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - sa requête n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il ressort ainsi des pièces du dossier que la cinétique lente des crues de la Seine permet à la société pétitionnaire de prévoir des mesures suffisantes pour remédier à ce risque, en particulier des mesures

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Compte tenu de l'état des connaissances disponibles quant à la mesure de cet " effet rebond " à la date de la délibération attaquée, ces règles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une mesure supplémentaire d'instruction, le Conseil d'Etat a ordonné la communication, pour être versé au débat contradictoire, du texte de l'engagement alternatif prévu pour remédier aux effets de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

certitude sur la régularité de la convention conclue entre la commune d'Issy-les-Moulineaux et l'Etat et de ce que l'agrément aurait été délivré au vu d'un dossier incomplet, ne peuvent donc être utilement

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que si les requérants soutiennent que le permis attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le projet de démolition des bâtiments existants porterait atteinte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par le décret inscrivant le centre de stockage Cigéo sur la liste

Source officielle

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