ces personnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 complémentaire à la

Jean-Pierre et Georges X... possédaient au Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., chauffeur de taxi, de régulariser avant le 1er novembre suivant sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 qui impose aux taxis de la ville d'être pourvus d'un moyen

VU LA LOI DU 15 MARS 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE

René X... ; Vu la demande et le mémoire additionnel, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 novembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M.

n° 85-1138 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le décret n° 78-572 du 25 avril 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE DECRET N° 59-1352 DU 25 NOVEMBRE 1959

1937 ; VU LE DECRET NO 53-975 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

Vu 1°) sous le n° 65 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

X... soit limitée à 17 873,73 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié par le décret n° 73-977 du 15 octobre 1973 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 février

Z..., SON EPOUSE, DEMEURANT A CAYENNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 OCTOBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

à la date du 26 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 75/439 du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 ; Vu la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 ; Vu le décret n°

X... à lui verser la somme de 403 275 99 F indexée sur l'indice du coût de la construction en réparation des désordres affectant les travaux du lot n° 8 ; 3° ordonne une expertise complémentaire par un

Vu 1°), sous le n° 111 492, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 14 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière MONTGALLET

; 2°) annule les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la

X... au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 avril 1922 ; Vu la loi du 9 juillet 1935 ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 11 septembre 1970 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST