Aux termes de l'article 260 D du même code : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la création en 1981, par le district de l'agglomération nancéienne, d'un souterrain routier le long de la rue Charles III à Nancy, face au magasin de meubles

novembre 1967 applicable aux territoires d'outre-mer : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires ... seraient obligés de se loger et de se meubler

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du Code général des impôts, dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles

, le trésorier principal du 16° arrondissement de Paris a notifié à l'intéressé un commandement de payer en date du 9 décembre 1982, puis a fait procéder le 7 janvier 1983 à la saisie exécution des meubles

gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés

C avait pu valablement engager la société civile immobilière (SCI) en signant un mandat de gestion de location meublée saisonnière et, à titre subsidiaire, si cette société avait pu valablement conclure

La Duchère, située 3 rue Françoise Giroud à Lyon (Rhône), dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, d'ordonner qu'il retire du logement tous les biens meubles

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

SENAT la somme de 934 795,09 F au titre des désordres affectant les peintures des appartements, d'autre part la Cofreth à payer au SENAT la somme de 184 969,27 F au titre des désordres affectant les meubles

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ; qu'il résulte de l'instruction que la maison objet du litige a été habitée jusqu'au décès du père du requérant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., qui exercent une activité de loueur en meublé non professionnel, ont déclaré dans la catégorie des revenus fonciers les loyers

Scheres CS (C-167/95), que la notion d' " expertise de biens meubles corporels ", au sens des 1 et 2 de l'article 9 de la sixième directive, transposée au 4° bis de l'article 259 A du code général des

municipal peut, par une délibération (), majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

par le service qui les emploie ou sont obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, faute de logements et d'ameublements administratifs ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er

1982, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. et Mme A... une indemnité de 34 074 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la destruction de biens meubles

du département de Paris a refusé d'abroger l'arrêté du Préfet de la Seine du 12 janvier 1952 réglementant dans le département de la Seine, la fermeture dominicale des établissements de commerce de meubles

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II.

ENTIERE ET EST DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE

dispositions combinées des articles 260 D et 273 bis du code général des impôts et de l'article 233 de l'annexe II au même code, alors en vigueur, que les personnes qui louent à des tiers des locaux meublés