à la retraite d'office pour invalidité émis par la commission de réforme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réunir la commission de réforme afin qu'elle se prononce sur sa demande de mise à la retraite pour invalidité au motif que le comité médical départemental

grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 22 de la constitution ; Vu la loi n° 48-450 du 20 septembre 1948 portant réforme

en disponibilité, soit admis à la retraite" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

date du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal a rejeté sa demande en remboursement de la redevance, d'un montant de 364 380 F, pour la création de bureaux dans la région parisienne, qu'elle a été mise

REFORME LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X...

représentée par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé

A... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au titre de l'article L. 761

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M.

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence

; que la modification apportée à cet article par la loi du 21 août 2003 a mis fin au mécanisme antérieur de révision des pensions en fonction de l'indice de traitement des fonctionnaires en activité,

complémentaire, enregistrés les 19 août 2011 et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

laquelle le ministre chargé de la fonction publique a rejeté sa demande du 7 février 2013 tendant au retrait de certaines dispositions de la circulaire n° INTB1240384C du 12 décembre 2012 relative à la mise

survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME