en date du 2 décembre 1991, cédé à la société Bacqué, qu'il dirigeait et dont l'objet était la gestion et l'administration immobilière, les créances constituées par les loyers de ces locaux, dont le montant

Nicoletti et autres, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 juin 1991 en tant qu'il avait calculé les intérêts moratoires dus par la ville de Cannes sur le montant

; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES AUXQUELLES PEUT PRETENDRE LE SIEUR Z...

l'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés au cabinet Clearly, Gottlieb, Steen et Hamilton le 27 avril 1989 pour un montant

ET Y... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y... ;...

L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMPREVISION QUE SI L'ECONOMIE DU MARCHE S'ETAIT TROUVEE BOULEVERSEE, QU'EU EGARD AU MONTANT DU MARCHE LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA HAUSSE DONT S'AGIT N'ONT

de recherche d'un montant de 822 722 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant

partielle à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que l'administration a remis en cause la fraction des déficits fonciers déduite du revenu global de l'année 1998 correspondant au montant

QUI AVAIENT ENCOURU DES CONDAMNATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERTES LITIGIEUSES, AYANT ETE PROVOQUEES PAR LES AGISSEMENTS D'EMPLOYES INDELICATS DE SON ETUDE, DEVAIENT ETRE COMPRISES AU NOMBRE DES DEPENSES

lui a été assigné au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Varzy, - prononce la réduction de l'imposition contestée, - à titre subsidiaire, ordonne une expertise afin de déterminer le montant

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; qu'aux termes de l'article 83 du même

château classé monument historique situé à Plestin-les-Grèves dans le département des Côtes d'Armor ; que M. et Mme A ont déduit de leur revenu global au titre des années 1993 à 1996 la totalité des dépenses

décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant au remboursement de certains frais de repas et de nuitées pour un montant

du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 %, ce montant étant constitué par la rémunération la plus élevée soumise à retenues pour pensions dans le cas des personnels titulaires (...

SCP Laureau-Jeannerot et de Me X..., et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT DE VOIRIE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ORGANISANT UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX DEPENSES CONSECUTIVES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS

1994 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer, d'une part, une somme de 1 F à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

; qu'ainsi Me A n'est pas fondée à soutenir qu'en jugeant que certaines dépenses n'étaient pas justifiées, la cour a soulevé d'office un moyen sans respecter les dispositions de l'article R. 611-7 du

de dépenses de 160 797 F ; que devant le tribunal administratif, Mme X... a admis avoir omis de prendre en compte diverses dépenses pour un montant de 18 343 F ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il