de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l'établissement public concerné n'est pas doté d'une fiscalité propre" ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant maximal

l'économie et des finances a infligé au groupement national des carrossiers réparateurs une sanction pécuniaire de 100 000 F et lui a adressé diverses injonctions, est suffisamment motivée quant au montant

de la prime d'ancienneté des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en activité a été porté de 21 à 27 % ; que le montant de cette majoration devant être compris dans la rémunération soumise à

en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum./ L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable

personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré : " Les personnels visés par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés dont les services hebdomadaires excèdent les maxima

LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 19 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. () ".

d'activité n'excède pas le quart du montant de la pension sur le montant du traitement afférent à l'indice 100 fixé par l'article 1er du décret n° 48 1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents"

maximal à hauteur duquel des mesures conservatoires sont le cas échéant mises en oeuvre est déterminé sur la base des mêmes périodes non échues, jusqu'à la date du procès-verbal.

En outre, selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1er du décret du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire

des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

trimestres ;/ 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum

jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 24 mars 2003 refusant de lui accorder un montant

séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 3 juin 1997, le maire de la commune de Sainte-Maxime

Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie.

pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985 par laquelle le directeur du centre d'essais des Landes a rejeté sa demande de révision du montant

avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant