tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à la prorogation du permis de construire

publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que, par un arrêté du 11 juillet 2001, régulièrement publié

accordant la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes complémentaires ainsi que du versement pour dépassement du plafond légal de densité au titre des travaux autorisés par un permis de construire

ZONE DANS LAQUELLE TOUTE POSSIBILITE DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS EXCLUE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME MAIS SEULEMENT LIMITEE A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES AUX AGRICULTEURS, A LEUR PERSONNEL

A, est, pour le même motif, sans incidence sur la légalité de la décision du ministre ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4135-1 du code de la défense : A l'occasion de la

E C, Mme D L, M. et Mme B et A P J ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire du Pecq (Yvelines) a délivré un permis de construire à

mars 2021, retirant ce permis de construire tacite étant, dès l'origine, privée d'objet, les conclusions d'annulation dirigées contre cette délibération étaient irrecevables ; - d'insuffisance de motivation

portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s'applique lorsqu'un pouvoir adjudicateur envisage de conclure avec une entité distincte un contrat à titre onéreux

mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols au titre des travaux autorisés par un permis de construire

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RENOVATION ET AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; 2° REJETTE LA REQUETE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M.

permettait pas d'assurer la conformité du projet de construire à la règle de hauteur, il ressort de son jugement que ce motif, certes erroné dès lors que le terrain d'assiette du projet se trouve dans

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les avis en date du 13 février 2002 et du 18 juillet 2003 par lesquels la Commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif

annulé le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes lui a accordé décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité correspondant à un permis de construire

et les considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de légalité de cette dernière ; que le moyen tiré

de Pierrefitte se serait abstenue de produire certaines pièces afférentes à ce permis de construire, sont inopérants ; Considérant, en second lieu, que le permis de construire étant délivré sous réserve

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le premier juge a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, par suite

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

, que celui-ci n'a pas, contrairement à ce que soutient la société appelante, examiné la pertinence des choix de gestion de la société, mais recherché si les possibilités de reclassement dans l'entreprise

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.