implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ; que dans cette hypothèse, l'article 5

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles les décisions en matière de refus de visa doivent être motivées

tirés du secret médical, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal un arrêté du 3 mai 1999 par lequel le maire de Castillon-la-Bataille s'est opposé

un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. / Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative

morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

" ; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation de la décision de refus de visa opposée à Mme X... doit être écarté ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle

annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours formé contre le refus de visa d'entrée et de séjour en France que lui a opposé

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de

68-01-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Opposition du préfet à un plan

Panthéon-Assas n'a pas fait droit à ses demandes d'admission en première année de différentes formations conduisant à la délivrance d'un master en droit et a refusé de retirer ou d'abroger les refus opposés

1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus opposé le 15 mars

à ce motif erroné le motif tiré de ce que le caractère frauduleux de l'acte de naissance de la jeune Merveille justifie les refus de visas opposés à l'ensemble des enfants ; que la décision attaquée n'est

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / () ".

Par le décret attaqué, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.