Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 25 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Francisca B, représentée par M. Michael A demeurant ...  ; Mlle B demande au Conseil d'Etat  d'annuler  la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana  lui a  refusé  la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier   ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658  du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 2000-1093  du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
Considérant  qu'il  ressort  des pièces du dossier  que Mlle B, de nationalité ghanéenne, ne relève d'aucune des catégories mentionnées  à  l'article 5  de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue  de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles les décisions en matière de refus de visa  doivent être motivées  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision  rejetant  le recours contre le refus de visa de court séjour sur le territoire français opposé à Mlle B  n'est pas motivée, doit être écarté  ;
Considérant que la circonstance que la requérante aurait réuni l'ensemble des pièces  requises lors de la demande de visa  ne lui conférait, en tout état de cause,  aucun droit à la délivrance de ce titre  ;
Considérant que, pour  rejeter le recours de Mlle B contre la décision de  l'ambassadeur de France au Ghana  lui  refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait  que l'intéressée, âgée de 25 ans, célibataire, sans ressources personnelles et dont l'objet du séjour en France restait imprécis, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où résident son oncle et ses cousins, de nationalité française,  qui se proposaient de l'accueillir,  et que la demande formulée par celle-ci comportait un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, la commission ait entaché sa décision  d'erreur manifeste  d'appréciation et ait, en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle B une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède  que  Mlle B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision   attaquée  ;
D E C I D E  :
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Article  1er  : La requête de Mlle B est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Francisca B et au ministre des affaires étrangères.