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1 201 résultats pour « motivation et mention de la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750710

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386653

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le directeur-adjoint du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034022286

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Celle-ci porte la mention que ce dernier certifie l'avoir reçue le 18 février 2010 et est revêtue de sa signature, laquelle est conforme à celle qui est portée sur sa carte d'identité.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330549

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réduction des intérêts de retard dont a été assortie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163050

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur était sans objet en l'absence de document formalisé au motif que le ministre avait fait valoir, sans être utilement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210359

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03415 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024517

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

, présentée tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI N20 dont il est le gérant, tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189877

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

laquelle la Cour des comptes fixe la ligne de compte, elle ne peut, en principe, être regardée comme ayant été préjugée par la seule insertion de mentions relatives aux mêmes dépenses à un rapport public

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298051

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l'hypothèse où un membre peut se faire

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

être écarté ; 7.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952293

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

alinéas de l'article R. 421-7 de ce code : Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163473

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

Source officielle

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