CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750710
22 janvier 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386653
30 septembre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le directeur-adjoint du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034022286
8 février 2017
Celle-ci porte la mention que ce dernier certifie l'avoir reçue le 18 février 2010 et est revêtue de sa signature, laquelle est conforme à celle qui est portée sur sa carte d'identité.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220
20 décembre 2023
de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réduction des intérêts de retard dont a été assortie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000023604392
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur était sans objet en l'absence de document formalisé au motif que le ministre avait fait valoir, sans être utilement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210359
25 janvier 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03415 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024517
14 juin 2012
, présentée tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI N20 dont il est le gérant, tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189877
30 décembre 2003
laquelle la Cour des comptes fixe la ligne de compte, elle ne peut, en principe, être regardée comme ayant été préjugée par la seule insertion de mentions relatives aux mêmes dépenses à un rapport public
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124
24 novembre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298051
18 novembre 2009
des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l'hypothèse où un membre peut se faire
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
être écarté ; 7.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952293
22 octobre 2010
alinéas de l'article R. 421-7 de ce code : Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est
CETAT:CETATEXT000026163473
9 juillet 2012
les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine
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