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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
de l'expiration d'un tel délai en ce qui concerne les travaux faisant l'objet du lot n° 2 du marché litigieux, la société D.T.P.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
Par un second jugement du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir jugé que le vice identifié par son premier jugement avait été régularisé par délibération du conseil municipal
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437305
22 mai 2013
au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Sodiaal International la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'avis de l'autorité environnementale était irrégulier au seul motif que la directrice régionale adjointe référente du service développement durable et aménagement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
référence.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
ou les renonciations à de tels droits sont réalisés suivant les procédures du marché financier. / Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
X ne disposait donc, ni en droit ni en fait, de pouvoir en la matière ; qu'à suivre le raisonnement de l'AMF, le requérant aurait dû violer les statuts pour échapper à sa sanction et encourir de ce fait
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
ne saurait, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 ci-dessus, être regardée comme y faisant obstacle et n'est pas de nature à affecter la légalité du décret attaqué. 23.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
, à ce qu'une restriction à ce droit puisse être légalement instituée pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant, notamment, à la préservation de la concurrence ; qu'en particulier, contrairement
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
Elle s'associe aux moyens du pourvoi et soutient, en outre, que : - le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en admettant l'intervention de Mme E...A...
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502
2 mai 2025
au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465840.20231129
29 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant du préjudice dont la CCPOT entend obtenir réparation par le titre exécutoire en litige, à raison de la faute commise par la commune
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
Pour apprécier s'il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement au motif que l'accès à des données à caractère personnel relevant de catégories particulières à partir d'une recherche portant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
société France Déchets, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000008194461
20 août 2004
39 - ... (75739) et tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
poursuite et de jugement doit, par suite, être écarté ; 4.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
L'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation fait ainsi obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, exempte de toute erreur de droit, selon laquelle la preuve n'avait pas été rapportée que ces honoraires ne concernaient pas l'opération immobilière
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