tendant à la suspension d'une décision du 11 juillet 2007 par laquelle le maire de Clamart lui a fixé une nouvelle affectation à compter du 23 juillet 2007 et lui a ordonné de quitter le logement de fonction

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 25 novembre 1983, 9 avril 1984 par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a successivement suspendue de ses fonctions

A tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés de mutation et de nomination de M.

recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer par la réglementation en vigueur ; qu'elle a, au surplus, expressément motivé sa demande de mutation

B, des emplois hors hiérarchie du parquet, exercent leurs fonctions, une mutation ne porte pas, en principe, à leur situation une atteinte d'une gravité telle qu'il en résulte une situation d'urgence ;

par le ministre du travail sur son recours hiérarchique formé le 22 novembre 1979 contre la décision, en date du 22 octobre 1979, par laquelle l'inspecteur du travail a émis un avis favorable à sa mutation

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ; Considérant que Mme X..., agent de constatation des impôts, qui avait sollicité

, soit la réalisation effective de la mutation ; Considérant que le décret du 12 avril 1989 susvisé a été publié au Journal Officiel de la République française le 30 avril 1989 ; que l'arrêté du ministre

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a ordonné sa mutation à la base aérienne 105 à Evreux à compter du 1er mars 1987, les décisions

autorité rejetant son recours gracieux formé contre ladite décision ; 2°) annule les décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction

ou de connaître les motifs de cette décision, que la commission administrative paritaire n'avait pas été consultée et que, dès lors, la mutation constituait une sanction déguisée, le juge des référés

Considérant que, par la note de service attaquée, la ministre de l'éducation nationale a, à l'issue notamment du mouvement national de mutation inter-académique des personnels du second degré, soumis à

CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, EST ORIGINAIRE DE CE DEPARTEMENT OU IL AVAIT EXERCE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A PARTIR DE 1948 LES FONCTIONS

et dont le précédent domicile était distant du plus de trois mille kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives une

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

dû se prononcer sur son aptitude physique aux fonctions de gardien du centre culturel en raison de l'annulation pour excès de pouvoir d'une précédente décision de mutation ; Considérant que si le requérant