L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de la requérante de prendre toute mesure utile permettant la complète application de dispositions législatives aux fins

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ; qu'aux termes de l'article L.

sur sa demande de suspension ; que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée porte, en effet, une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, en lui causant un grave préjudice financier

Considérant, d'une part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département,

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence

Patrick A ; - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - les représentantes de l'Autorité des marchés financiers ; et à l'issue de

Le moyen tiré de ce que la décision de l'Arcom serait irrégulière faute que ce document ait fait l'objet des mesures de publicité prévues pour l'étude d'impact ne peut donc qu'être écarté.

son adoption ; qu'ainsi le fait que le décret attaqué, qui vise l'avis des ministres intéressés, n'indique pas que le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile ont donné leur accord

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil d'État n'aurait pas été en mesure de remplir sa mission consultative.

Enfin, en huitième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a un impact significatif sur sa situation financière, de sorte qu'il est immédiatement et gravement porté

jugées nécessaires.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOURS ; - LUI ACCORDE

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. () " 5.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

, après accord du collège.

de réaliser des études épidémiologiques après la délivrance des autorisations de mise sur le marché de médicaments permettant d'observer les comportements réels d'utilisation des médicaments ; Vu les

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".

d'adapter les distances de sécurité ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la définition des mesures permettant une réduction des distances de sécurité ; - l'arrêté attaqué