SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

part, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, sur la liste des spécialités agrées à l'usage des collectivités

pendantes à cette date devant la commission spéciale de cassation des pensions sont transférées au Conseil d'Etat ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du pourvoi de Mme Y..

le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils

à la satisfaction de ce besoin ; que le pouvoir réglementaire a ainsi pu regarder l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche comme nécessaire à la satisfaction des besoins du public au sens de

Aux termes de l'article D. 212-21 du même code : " Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité "animateur" ou de la spécialité "éducateur sportif" et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire

et de la santé, d'une part, de demander à l'Agence nationale de santé publique (ANSP), en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de ses droits

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de

février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la période de maintien des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale

l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 (75950) ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir

Article 4 : Le centre hospitalier spécialisé de Lommelet versera à M. L. une somme de 2 342 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, si le maire peut, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement sans préjudice des pouvoirs de police générale qu'il tient des

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, dont le siège est 108, avenue

d'Etat, présentés pour l'association des Scouts Unitaires de France, dont le siège est 21 23 rue Aristide Briand à Vanves (92170) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, appartenant à l'instance d'évaluation compétente pour la discipline dans laquelle l'emploi mis au concours est à pourvoir ( ...)" ; que, pour ce qui concerne le recrutement des directeurs de recherche

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 mars 1995 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

actifs de la mutuelle ou de l'union, limiter ou suspendre temporairement certaines opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

EUROPE, dont le siège est 32, rue du Professeur Deperet à Tassin-La-Demi-Lune (69160), représentée par son président ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir