B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...) - Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne

Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 octobre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

du 6 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 1999 du préfet du Tarn-et-Garonne ordonnant

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Les principes énoncés par ces articles s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

remplies et, en particulier, que la question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de la Manche a déféré au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la Société Nouvelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 10 et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B E, M. F I, Mme D A, M.

l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège social est 21, boulevard Armand Hayem à Montlignon (95680) ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

X... a demandé au juge des référés de modifier l'ordonnance du 12 mars 2004 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre une nouvelle décision avant le 15 mai 2004, après nouvelle instruction

, au cours des derniers jours, des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations non urgentes. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association L'Union des

Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 et 31 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.

A relève appel de cette ordonnance. 3.

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire