X... tendant à ce que sur ce fondement l'Etat, qui a la qualité de défendeur, soit condamné à une amende pour recours abusif est irrecevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75 de

. ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil

97, rue de Picpus et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom

Noa A en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le SIST était, à la date à laquelle sa présidente en exercice, Mme N.A..., a introduit une requête en son nom

L. 522-3 du même code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur

2002 de la même autorité portant transformation-extension de la communauté de communes Val de Garonne en COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE ; que, par une ordonnance en date du 10 avril 2003 et non

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Claude U, premier défendeur dénommé.

L'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au regard des conclusions qu'il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE DANS LES VISAS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 9 JUIN 1977, CONCERNANT LE PRENOM DE L'UN DES DEFENDEURS

. - APPEL. - RECEVABILITE. - Intérêt - Absence - Jugement déclarant irrecevable une protestation collective en tant qu'elle émane de l'un des demandeurs - Appel d'un autre protestataire.

Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, saisi par le demandeur de première instance d'un jugement n'ayant pas fait droit à sa demande, ne peut y faire droit sans répondre