de la société SOBEA, la décision de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand en date du 3 mars 1983 fixant à six mois l'ancienneté pour être éligible lors des élections pour la désignation des délégués

Serge Roudaut, délégué syndical de la société Telic-Alcatel, demeurant ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

A... sous le n° 363373 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de

présente requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-laRéunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué

de l'article L.236-6 du même code : "Dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre

.; Mme C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et à 207,48 euros pour les dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation

Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte

Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte

DE CEUX DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE L'ARTICLE 16 MENTIONNE ; QUE, SI L'INTERESSE SE PLAINT QUE LA NOTE QU'IL AVAIT ETABLIE LE 16 SEPTEMBRE 1973 SUR SES ACTIVITES EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION DELEGUE

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

société anonyme Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-d'Illac a délégué

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

II suit l'exécution du budget. () II est compétent pour traiter les problèmes relevant du contrôle économique de la Fédération. () Il délègue au Directeur Général : () / - L'administration générale de

; B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision de la commission de délégation

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision de la commission de délégation