l'annulation du jugement du 7 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 juin 1978 par laquelle le trésorier-payeur

A le recouvrement des sommes indûment perçues ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine

compte, ne peuvent prétendre au paiement d'aucune prime ou indemnité, en sus de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans leur grade ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les

; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; qu'en application des ces dispositions M.

des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 ; que, par une décision du 3 novembre 2003, le directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg a résilié le marché passé

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte : 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) - soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2°) - sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

la somme de 880 023 F résultant du commandement émis à son encontre le 25 juin 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 432 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

pour charges militaires ; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres." ; Considérant, qu'en application des dispositions précitées de l'article

annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement

d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation ; qu'il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont

X... : "tout militaire non officier servant au-delà de la durée légale soit comme sous-officier de carrière, soit en vertu d'un engagement d'au moins trois ans ou d'un rengagement a droit à une prime et

correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, ensemble, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz a opposé à sa demande du 17 février 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris

C de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

la convention étant inopérant, les SOCIETES ANONYMES CISE et ERIMO ne peuvent, en tout état de cause, utilement critiquer les motifs par lesquels les juges du fond l'ont, surabondamment, écarté comme non

UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A RENDU DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 41.531,82 F REPRESENTANT UN TROP PAYE DE SOLDE, 2.