Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C, épouse A, et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire

desservi ; en deuxième lieu, pour les immeubles collectifs, une partie " verticale ", également dénommée " colonne montante ", dont le syndicat des copropriétaires de l'immeuble collectif concerné est

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406066, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016 et 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

Vu la procédure suivante : Les " occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de La Gaîté Lyrique ", le " collectif des jeunes occupant La Gaîté Lyrique ", M. N O, M.

Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

le droit de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions et, d'autre part, l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé.

prévues par le règlement du personnel de l'entreprise et préalables à sa saisine ont été respectées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement

Vu les procédures suivantes : I.

Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés

sanitaires et non de masques chirurgicaux. 11.

respect des dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1

Vu, 1°) sous le n° 173294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs " ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : " " I - Il est interdit de collecter ou de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif

soutiennent que la procédure aurait méconnu, à trois titres, les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu, la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Nadar A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs

Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum