LIU lui a été notifié au plus tard le 21 octobre 1996 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision

X... a été avisé de la date de l'audience par une lettre dont il a accusé réception le 4 septembre 1999 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations à l'audience

de la présente décision, exécuté celle-ci et jusqu'à la date de cette exécution.

de notification du refus ou du retrait (

ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1994 et jusqu'à la date de cette exécution.

, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d Etat en date du 12 juin 1996 et jusqu'à la date de cette exécution.

le 8 octobre 1996, date à laquelle le pli recommandé en cause aurait été présenté au domicile de l'intéressée ; que la notification ne peut être réputée avoir été régulièrement faite que le 26 mars 1997

de Mme Bertille X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aux termes de l'article

limite fixée pour son paiement, avant l'expiration d'un délai de vingt jours suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification d'une lettre de rappel ; Considérant qu'il ressort des pièces du

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision

, CETTE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION ; SUR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code les notifications des avis d'audience sont

Vu la décision en date du 28 mai 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé

l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé

l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1991, réformé