Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 23 juin 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1980 ET 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980  N° 5.316  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975,    2°  PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;    3°  CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI PRECISE QU'IL A ETE LU EN SEANCE NON PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT EU LIEU EGALEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 1980, COMME EN FAIT FOI LE ROLE DE LADITE AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MANQUE EN FAIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A M. X... LE 5 DECEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, LE 8 MARS 1976 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974, SON INTENTION DE FAIRE APPLICATION, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION DE CES ANNEES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES NOTIFICATIONS ONT COMPORTE UNE MOTIVATION SUFFISANTE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BASES D'IMPOSITIONS ENVISAGEES ; QUE, SI LES BASES D'IMPOSITION QUI ONT ETE EN DEFINITIVE RETENUES ONT ETE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET POUR CORRIGER QUELQUES ERREURS DE CALCUL, INFERIEURES AUX BASES QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES, CETTE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION ;
SUR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 :    CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ETAIT MOTIVEE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QU'ELLE A, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A ATTRIBUER A LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X... POUR L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168, LE VERIFICATEUR S'EST REFERE, A DEFAUT DE LOYER CONSTATE OU NOTOIREMENT CONNU, A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970 ATTRIBUEE A LADITE MAISON LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES ET A MAJORE CETTE VALEUR DE 10% PAR AN APRES CETTE DATE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES ; QUE CETTE METHODE, FAISANT REFERENCE A DES EVALUATIONS REALISEES DANS DES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REPUTEES SATISFAISANTES, NE MECONNAIT PAS LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 168 ; QUE M. X... QUI A ACCEPTE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES ET QUI NE PROPOSE AUCUN TERME DE COMPARAISON, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE EVALUATION EST EXCESSIVE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QU'IL A VENDU EN DECEMBRE 1972 LA VOITURE "SIMCA 1100" QUI A ETE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME, IL NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LA REALITE ET LA DATE DE LA CESSION ALLEGUEE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION CORRESPONDANT A UN BATEAU DE PLAISANCE A ETE CORRECTEMENT EVALUEE CONFORMEMENT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1974 EN DATE DU 16 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SERVICE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DANS L'APPLICATION DE MAJORATIONS PREVUES AU 2 DE L'ARTICLE 168, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT DISPOSAIT LE REQUERANT EN SUS DE SON HABITATION PRINCIPALE ;
SUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION REALISEE EN 1975 PAR M. X... - :    CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, LE PRIX DE REVIENT D'UN MATERIEL DE MARQUE "... , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'ACTE DE CESSION EN DATE DU 13 JANVIER 1975, QUE CE MATERIEL, D'AILLEURS TENU EN LOCATION-VENTE, N'ETAIT PAS COMPRIS DANS CETTE CESSION ; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.