Elle n'a pas plus commis d'erreur de droit en estimant que cette date était celle à laquelle cette titularisation avait été notifiée à Mme B... et non la date à laquelle l'intéressée a eu connaissance

justice administrative, de transmettre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le résultat de ce concours dans un délai de dix jours à compter de la notification

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la mutation de M.

B..., de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter du 17 novembre 2008, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

le réintégrer en qualité de directeur administratif en charge de la politique de la ville et du logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification

OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE

par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble, des abattements correspondant d'une part à la hausse des prix intervenue entre la date de la dation et celle des mutations

ou de l'école a émis dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration siégeant en formation restreinte un avis défavorable motivé sur ce recrutement ou, le cas échéant, sur la mutation

Elles ont également demandé au tribunal administratif d'enjoindre au ministre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à titre

Il y a donc seulement lieu d'enjoindre au comité de sélection de se prononcer à nouveau sur les candidatures, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. 6.

quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; Considérant que le redressement qui est à l'origine de l'imposition mise à la charge de Mme Y..., au titre de l'année 1973, a été notifié

MATREY, qui a déposé sa demande d'indemnité le jour même où elle recevait notification du transfert à son profit d'une quantité de référence laitière ne pouvait, à la date de cette demande, être regardée

part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont en catégorie active et de l'autoriser à un départ anticipé à la retraite dès la notification

France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification

Il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'université de La Réunion de reprendre la procédure à ce stade dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Il y a lieu d'enjoindre à l'université Bourgogne de reprendre la procédure à ce stade dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Y... que la mutation du requérant sont entachées de détournement de pouvoir ; que, dès lors, M.

d'hémodialyse du CENTRE HOSPITALIER DE CAEN du 21 octobre 1980 au 12 juin 2002 ; que si l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations