au profit des vendeurs du terrain par la société civile immobilière dissoute ; Considérant qu'une première notification de redressement, concernant l'opération de dation en paiement susmentionnée, avait

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

individuelle et que sa seule publication, conformément aux dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ait pour effet de faire courir le

La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant

: CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M.

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, quelle que soit la forme de celles-ci, et aux termes desquelles : Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. (…) La notification est aussi

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X n'est pas fondé à soutenir que la sanction prononcée à son encontre serait illégale au motif qu'elle aurait eu pour effet de porter la sanction effective de suspension à quatre ans, compte tenu du refus

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

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Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux notifications en date du 22 décembre 1977, notifiées le 24 décembre 1977, M.

recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l'ampliation ou l'extrait a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir

DECLARATION PREVUE AU I DOIT ETRE PRODUITE AU PLUS TARD LE 5 AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DEPENSES DEFINIES A L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 ONT ETE EFFECTUEES

: Cons. qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement, en date du 16 décembre 1975, que ce document, s'il se réfère à une notification adressée à l'indivision des héritiers Giordano, d'une

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