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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250582
24 juin 2011
administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences
CETAT:CETATEXT000024250584
André A ; Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006263
25 mai 2007
A a contesté l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite devant le tribunal administratif de Strasbourg qui par jugement du 9 janvier 2001 a rejeté sa demande ; que la cour administrative
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 : "TOUT ACTE ET TOUTE DELIBERATION D'UN CONSEIL GENERAL RELATIFS A DES OBJETS QUI NE SONT PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS SONT NULS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617191
22 décembre 1982
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGE...
CETAT:CETATEXT000018008029
19 décembre 2007
1995 serait dépourvu de base légale, qu'il n'aurait pas été notifié et ne serait pas revêtu des voies et délais de recours ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même des actes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632858
30 mars 1992
L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007878794
5 juillet 1996
Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450244.20211006
6 octobre 2021
statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune F en vue de saisir le tribunal judiciaire de Saverne d'une action en nullité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700514
5 mai 1986
Experts, la décision d'un Conseil Régional en matière d'inscription au tableau peut être déférée au Conseil Supérieur qui doit statuer dans les trois mois mais que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620302
6 janvier 1984
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...
CETAT:CETATEXT000007620571
9 décembre 1983
A, LORS DE L'ENTRETIEN DU 13 SEPTEMBRE 1972, ACCEPTE LES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE ET DE CE QUE LA COMMISSION A ULTERIEUREMENT PRIS ACTE DE CET ACCORD, DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME
CETAT:CETATEXT000007621397
7 octobre 1987
Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.
CETAT:CETATEXT000007622248
15 juin 1987
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615205
27 juin 1973
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL, DUMENT ENREGISTRE, EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA
9 SS
CETAT:CETATEXT000007630939
27 juillet 1990
Le mandat doit, à peine de nullité, être... enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.
CETAT:CETATEXT000007626116
20 janvier 1989
Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise. - Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852456
30 décembre 2009
l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant précité 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre audit ministre de résilier ledit avenant ou de saisir le juge du contrat d'une demande de nullité
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962955
27 mai 1998
d'aménagement de cuisines satellites des établissements scolaires communaux méconnaissait les dispositions du code des marchés publics et qu'une telle méconnaissance était de nature à entraîner la nullité
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