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879 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250582

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250584

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

André A ; Sur les conséquences de l'illégalité du décret attaqué : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006263

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A a contesté l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite devant le tribunal administratif de Strasbourg qui par jugement du 9 janvier 2001 a rejeté sa demande ; que la cour administrative

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653684

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 : "TOUT ACTE ET TOUTE DELIBERATION D'UN CONSEIL GENERAL RELATIFS A DES OBJETS QUI NE SONT PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS SONT NULS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617191

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGE...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008029

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

1995 serait dépourvu de base légale, qu'il n'aurait pas été notifié et ne serait pas revêtu des voies et délais de recours ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même des actes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632858

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007878794

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450244.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune F en vue de saisir le tribunal judiciaire de Saverne d'une action en nullité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700514

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Experts, la décision d'un Conseil Régional en matière d'inscription au tableau peut être déférée au Conseil Supérieur qui doit statuer dans les trois mois mais que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620302

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620571

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

A, LORS DE L'ENTRETIEN DU 13 SEPTEMBRE 1972, ACCEPTE LES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE ET DE CE QUE LA COMMISSION A ULTERIEUREMENT PRIS ACTE DE CET ACCORD, DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621397

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622248

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615205

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL, DUMENT ENREGISTRE, EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630939

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Le mandat doit, à peine de nullité, être... enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626116

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise. - Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852456

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant précité 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre audit ministre de résilier ledit avenant ou de saisir le juge du contrat d'une demande de nullité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962955

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

d'aménagement de cuisines satellites des établissements scolaires communaux méconnaissait les dispositions du code des marchés publics et qu'une telle méconnaissance était de nature à entraîner la nullité

Source officielle

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