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54 804 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041000

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A, qui exerce à titre individuel une activité d'antiquaire, a fait l'objet à raison de cette activité d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 1991 et

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617920

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617592

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

A DU DETRUIRE, EU EGARD A LEUR VETUSTE, LA PLUS GRANDE PARTIE DESOBJETS AINSI REPRIS, ET S'IL PRODUIT, A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, QUATRE CONSTATS D'HUISSIER RELATANT LA DESTRUCTION, AU DEBUT DES ANNEES

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970244

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

réplique, enregistrés les 22 février, 9 août 2016 et 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les membres, autres que les membres de droit, de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502081.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative: " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488557.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601345

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

du donataire, des plus-values placées en report d'imposition à la suite d'une opération d'apport lorsque les titres remis en rémunération de l'apport ont fait l'objet d'une donation ou d'un don manuel

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252905

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La fédération requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation économique et à l'équilibre

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673265

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198421

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

, rejeté la demande des intéressés tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et, d'autre part, réduit la base

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention méconnaît, d'une part, les articles 34 et 37 de la Constitution et, d'autre part

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031196444

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'instruction, une perquisition a été menée au domicile de M.A..., mis en examen pour vol, et que plusieurs objets ont été placés sous main de justice ; que

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461961.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir au regard de leur objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, d'une part, le décret contesté,

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724626

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

d'Ollières, représentée par son maire ; la commune d'Ollières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02560 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657080

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

D'UNE PART QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT AVOIR POUR OBJET, NON SEULEMENT DE FAIRE CESSER LES ATTAQUES AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE EST EXPOSE, MAIS AUSSI DE LUI ASSURER

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260001

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Article 3 : Il sera procédé, par un expert désigné à cet effet par le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225928

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Article 3 : Il sera procédé, par un expert désigné à cet effet par le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008109

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de 1 500 euros pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le pacte

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