AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041000
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A, qui exerce à titre individuel une activité d'antiquaire, a fait l'objet à raison de cette activité d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 1991 et
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CETAT:CETATEXT000007617920
20 mai 1981
20 mai 1981
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
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