Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.

Vu 1°), sous le n° 117 481, la requête, enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

. - SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS - OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT UN RECOURS PRÉSENTÉ À TORT DEVANT ELLE - ABSENCE (SOL. IMPL.)

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.), dont

la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000 d'exécuter son arrêt n° 12MA01668 du 7 juillet 2014 et la décision n° 384280 du 14 mars 2016 du Conseil

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2016 et le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil

. - ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (RÉGIME ISSU DE LA LOI N° 2013-403 DU 17 MAI 2013) - OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - OBLIGATION DE TIRER,

. - ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (RÉGIME ISSU DE LA LOI N° 2013-403 DU 17 MAI 2013) - OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - OBLIGATION DE TIRER,

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... (75389), représenté par

la décision du 13 avril 2000 par laquelle le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS a annulé sa décision du 17 novembre 1999 exemptant de son obligation de garde, Mme Anne-Marie X... ; Vu les autres

Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

par son maire, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VIZILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1988 par laquelle le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé

C... demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3

Maranatha que le 3 août 2017 ne saurait exonérer la société des obligations de diligence qui lui incombaient en tant que conseiller en investissements financiers.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation de délibérations d'un conseil et d'arrêtés municipaux.

des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal