demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neydens (HauteSavoie) a approuvé la révision du plan d'occupation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de la commune

Hautes-Alpes) refusant de lui adresser les conclusions du rapport en date du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de révision du plan d'occupation

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Var en date du 26 avril 1991 portant approbation de la révision partielle du plan d'occupation

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation

Bordeaux a annulé à la demande de l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-CapFerret la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation

pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district (R.E.N.A.R.D.), la délibération du conseil municipal de Roissy-en-Brie en date du 20 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Sammeron (Seine-et-Marne) a approuvé la révision du plan d'occupation

tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Cluses a adopté et décidé de rendre applicables par anticipation des dispositions du plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Plouezec a approuvé la révision du plan d'occupation

des sols de la commune ; - annule cette délibération en tant que ledit plan d'occupation des sols classe en zone naturelle non constructible les parcelles leur appartenant ; Vu 2°), sous le numéro 116

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1988 du conseil municipal de Combloux approuvant la révision du plan d'occupation

l'Association de sauvegarde des sites de l'environnement nord-est Marseille et Chaîne Etoile, annulé la délibération du 21 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du plan d'occupation

administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation

février 1992 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 mai 1991 du conseil municipal de Tournon approuvant la révision du plan d'occupation

1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé le plan d'occupation

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé la révision du plan d'occupation