; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre

; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre

Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521

rennaise rejetant sa demande tendant à l'abrogation de trois délibérations adoptées les 21 juin 1990, 23 mai 1991 et 12 juillet 1991 par le comité syndical du syndicat intercommunal des transports collectifs

, sous le n° 261767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association COLLECTIF

intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Tout licenciement, individuel ou collectif

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ".

que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non

la requérante soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non

que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non

que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire assimilable à un plan social exigeant en France un plan de sauvegarde de l'emploi et que l'indemnité était par suite non

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ALBY-SUR-CHERAN est rejetée.

code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

interprofessionnelles dans le secteur intéressé (...) / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ; / 7° Les démarches collectives

Considérant qu'aux termes de son article 1er, la directive du 28 juin 1999 " vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

plans d'occupation des sols, d'une limite de hauteur dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bâtiments ; qu'en s'abstenant de fixer une telle limite pour la hauteur des équipements collectifs