portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et les sites inscrits à l'inventaire ; que les arrêtés ministériels portant inscription de ces sites ou création de ces secteurs sauvegardés doivent être publiés au Journal officiel pour être opposables

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ministériels, qui, selon son article 1er, s'applique notamment aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

AQ est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont les officiers

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Cis Bio International ; 1.

national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué instituerait une taxe parafiscale

D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04106 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de l'Office

publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire.

du 28 juin 1960 organisant la procédure d'enquête publique à la suite de laquelle cette délibération a été prise ; que les premiers juges, devant lesquels cette illégalité n'avait pas été invoquée, ne

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A AUTORISE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL A EXPLOITER EN TRANSPORT PUBLIC

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 5 mars 1982 tendant à ce que soient inscrites d'office

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 23 février 1983 tendant à ce que soient inscrites d'office

tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police de Lyon a refusé de lui remettre photocopie de documents relatifs à une intervention de la force publique

2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

siège est 6, rue des Jardins Caulier à Lille (59019) ; l'association Quartiers et avenir demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1994 déclarant d'utilité publique

ET DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; CONS.

, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la