Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 2 août 1980, un avion appartenant à la société Uni-Air est entré en collision, au moment où il s'apprêtait à décoller de l'aérodrome du Bourget, avec des oiseaux

communes de Cercier, Cruseilles et Copponex rejetant ses demandes relatives à l'édiction ou à l'exécution de mesures de police en vue de faire cesser le bruit causé par les "effaroucheurs" ou "canons à oiseaux

des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de poursuivre la procédure engagée tendant à l'édiction de l'arrêté fixant le nombre maximum d'oiseaux

: Considérant qu'il n'est pas contesté que la Fondation Cousteau, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et la ligue française pour la protection des oiseaux avaient

RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Aéroport, et tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 mai 1986, fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane

tribunal administratif de Nice a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse (R.O.C.), annulé l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet du Var en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux

l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 1997 du ministre de l'environnement autorisant la destruction d'oiseaux

79/409 du 2 avril 1979 relative à la protection des animaux sauvages et du refus du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de repousser les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

. / En cas d'utilisation d'appelants vivants ou artificiels, seul le tir sur des oiseaux posés dans les arbres ou au sol est autorisé, le tir en vol est interdit » ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOISIRS

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 407695 du 9 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a, sur la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux, d'une part, annulé

des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 21 juillet 2003, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

octobre 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1997 du préfet du Val-d'Oise

Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les

l'environnement a autorisé l'usage de filets horizontaux dits "pantes" du 1er octobre au 20 novembre, dans le département de la Gironde et indiqué qu'un arrêté annuel préciserait le nombre maximum d'oiseaux

prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 21 août 2003, modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1991 du préfet de la Haute-Vienne fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du canard colvert au-delà du 15 janvier 1992 et la chasse des oiseaux

domaine public maritime dans le département de la Somme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles et pour le financement d'études sur la biologie des oiseaux