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X... a participé, en 1992, à une séquestration arbitraire et à une tentative d'extorsion de fonds ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits pour lui refuser, pour indignité, la nationalité

Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions dirigées contre la commune, au titre de l'usage fait par le maire de ses pouvoirs de police, et condamné

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur, lui-même représenté par Maître

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Kanam grund kapitalanlagegeselsschaf mbh : Considérant que ladite société a intérêt du maintien de la décision attaquée ;

Vu la procédure suivante : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Tof-Découp a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le préfet

CRICQUEBOEUF ; QUE SI CETTE DERNIERE A FORME LE 18 AVRIL 1974 TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, CE POURVOI, QUI TENDAIT

n'a ainsi statué que sur les conclusions dont il demeurait saisi suite à la réformation, par l'arrêt précité, de son jugement avant-dire droit en date du 7 septembre 1999 ; qu'ainsi, l'intervention de

été la cause directe de son décès, a été provoquée par l'éviction brutale de l'intéressé hors des locaux du commissariat après le refus opposé à sa demande de demeurer dans ces locaux jusqu'au lever du

; que le Conseil national des barreaux et la SCP Delaporte, Briard et Trichet ont présenté des mémoires en intervention ; Sur les interventions : Considérant en premier lieu que la SCP Delaporte, Briard

X... a fait naître une décision implicite de rejet qui a fait courir les délais de recours contentieux à l'encontre de celle-ci à compter du 11 octobre 1987 ; que si M.

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

X... que les pièces qui feraient défaut dans son dossier personnel, dont il a reçu communication avant l'intervention de la décision précitée du recteur de l'académie de Paris, auraient contenu des éléments

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme X... : Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la régularité

par une seule décision ; Considérant que par un arrêté du 27 février 2004, le maire d'Antibes a autorisé la SARL PHILAU, qui exploite un restaurant, à occuper le domaine public afin d'y aménager une extension

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des

immobilière du Béchir, annulé le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Arzon en

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

A... et l'arrêté du même maire du 30 août 1995, transférant ce permis à Mme Y... ; 2°) condamne MM.

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la