par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Betty X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Par un arrêt n° 23DA00501 du 26 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005 l'ordonnance du 16 février 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme

Vu, 1°) sous le n° 186166, la requête, enregistrée le 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section

du 1er juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Xiaowei X.

: 1°) annule le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mars 1999, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du président du tribunal administratif

A en 2000 et 2001 par rapport aux années antérieures, que le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour déterminer la notation de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2007-2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu les

Il ressort des pièces du dossier que Mme Gossent, conseillère à la cour d'appel de Rouen, a fait l'objet, le 18 mai 2021, d'un avertissement de la part de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Mme A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 18VE01027 du 30 mars 2018, enregistrée le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au

conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif.

Par une ordonnance n° 19PA01489 du 31 juillet 2020, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité