A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, notamment son article 19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 15 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance n° 11BX03113 du 2 janvier 2012, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

En vertu des dispositions de l'article 23-7 de la même ordonnance, si le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé dans ce délai, la question est transmise au Conseil constitutionnel. 8.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT

Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édictée par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 25 NOVEMBRE 1977, RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MEDICAUX DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Par une ordonnance n° 1810123 du 16 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme irrecevable au motif que ses conclusions tendant à la suspension

POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PEUT VERSER DES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE

règlement ; 2) d'annuler cette décision en date du 6 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi de finances rectificative