; que la requête devant être rejetée au fond il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction visant au réexamen des demandes de visas formulées par les requérants ; Vu le mémoire en réplique

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA POMPONNETTE ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Par une ordonnance n° 2201643 du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune et celles de M.

OUVRAT, GUILLEMAIN, PAUVREHOMME, Z... et CHASSIOT ; - rejette la requête présentée par M.

issues de la combinaison de deux méthodes, celle de la valeur mathématique, correspondant à la réévaluation de l'actif net y compris les éléments incorporels, et celle de la valeur de rendement, consistant

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2013, enregistrée le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

les conclusions du déféré du préfet du Var présentées devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'ensemble des conclusions d'appel présentées par la commune de Fréjus

Vu 1°), sous le numéro 60 128, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

de la cour d'appel ; Considérant que, par deux ordonnances du 8 février 2011, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté comme irrecevables les recours formés par M.

; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de la commune de Cabourg : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif

Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE, DANS SON DERNIER MEMOIRE, LE

Par une ordonnance n° 2404936 du 23 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'OFFICE PUBLIC

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Bertrand X...