RECUEILLIES ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE L'OPERATION D'URBANISME DITE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE AUTIER POUVAIT ETRE LEGALEMENT POURSUIVIE PAR VOIE D'EXPROPRIATION

SECURITE PUBLIQUE enregistré le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant aux mêmes fins que la requête n° 139119 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

la section Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

contournement de Maubeuge ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers dans le département de l'Ariège ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

de l'Etat une somme de 50 000 F (7 622,45 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

ANTERIEUREMENT DECLAREES D'INTERET PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES PARCELLES DE VIGNE ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE SOIENT EN L'ESPECE ATTEINTES PAR L'EXPROPRIATION

de grandeur des dépenses de l'opération devant être déclarée d'utilité publique qui, en vertu de l'article R. 11-3-III du code de l'expropriation, doit être au nombre des éléments du dossier d'enquête

Bedous (Pyrénées Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi: 1°) une notice explicative ; 2°) le plan de situation ; 3°) le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation

A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes y énumérées dans le département du Loiret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 96/62/CE du Conseil de l'Union européenne en date du 27 septembre 1996 ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

à la création d'une place de village sur le territoire de la commune de Plessis-Feu-Aussous ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 24 avril 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

d'Aéroports de Paris un terrain lui appartenant à Gonesse pour l'implantation d'une radio borne et d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

X... n'a invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée ; qu'ainsi ce premier moyen, qui n'est pas d'ordre public et qui est fondé sur une cause juridique nouvelle, n'est

ET AVANT L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI AVAIT ALORS ETE ENGAGEE, FAIRE SUR LA DIGUE ELLE-MEME DES TRAVAUX QU'AUCUN PERIL IMMINENT POUR LA SECURITE OU LA SALUBRITE NE JUSTIFIAIT.