; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités

portent atteinte, selon que la solidarité qu'elles instituent est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, aux principes de responsabilité personnelle, de personnalité des peines

d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine

l'horticulture (Oniflhor) à l'encontre de la société Unanimes en ce qu'il résultait de l'intégration dans le calcul de la production commercialisée de la somme de 183 467,97 euros et de l'application d'une pénalité

tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités

Considérant que le paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball, inséré dans le titre VI consacré aux pénalités, sanctions et voies de recours, prévoit

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1959, ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE ; VU

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et

des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ... d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine

Fernand X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et, d'autre part, condamné l'Etat à

que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités

mis en recouvrement le 8 février 1996, d'autre part, remis à sa charge les impositions et pénalités litigieuses ; 2°) condamne l'Etat à verser à la SARL TRACE une somme au moins égale à 25 000 F au titre

tribunal administratif de Lyon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2009, ainsi que des pénalités

Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900369 du 10 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant notamment à la décharge, en droits et pénalités

contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités

aux droits de la société Fuscoc, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités

CONSTRUCTION VAL DE SEINE tendant à la décharge des cotisations de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités