procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement

et indemnités dont il a été privé depuis sa suspension ; -il a été privé, tout au long de sa suspension, des bénéfices de campagne attribués aux gendarmes accomplissant leur service en Corse ; -la suspension

, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...)

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Absence de droit au paiement direct - Nantissement

administratif de Nouméa l'a condamnée à payer des indemnités à la société Compagnie Maritime des Iles, au titre du déficit d'exploitation de conventions relatives au transport maritime de voyageurs passées

Par le même acte, la société Belgo-Metal a délégué au maître d'ouvrage, l'association Philharmonie de Paris, le paiement à la société Huet Location des sommes dues au titre de l'acte de sous-traitance.

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la demande de la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville tendant au paiement

marchés publics, alors en vigueur, un marché de régularisation des prestations effectuées par le SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE (SITEC) en 1996 ; que ce marché a été conclu le 19 mars 1997 au prix

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la convention de préfinancement passée

1977, du fait de la non revalorisation des lettres-clés hospitalières ; Considérant qu'en vertu de l'article 246 du décret susvisé du 17 avril 1943, les conventions mentionnées à l'article 244, passées

23 juin 2005, la SAS Merisma a fait un apport en capital de 1 195 099 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 304 899 000 euros correspondant à un apport en capital de 135 745 000 euros et à une prime

Var demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency au paiement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal

Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour

. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (

occupent et exploitent, sans droit ni titre, sur l'aérodrome de Salon-Eyguières, correspondant au hangar n° 101 et à la station d'avitaillement, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé

Karlsruhe, Kriegsstr 194 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a refusé de lui attribuer le paiement

B a demandé aux HCL le paiement, pour un montant total de 73 808,08 euros T.T.C., de différentes factures afférentes à des travaux qu'il avait réalisés dans les pavillons M, U et V de cet hôpital ; que