code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux plein ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité, assortie du paiement

: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes

annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement

1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

taxe ; que la cour s'est bornée à répondre à ce moyen en indiquant qu'aucune disposition n'imposait à l'administration de faire état, dans la notification de redressements, d'une telle solidarité de paiement

en charges, qu'elle a payées à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2007 : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Lorsqu'une loi nouvelle, tout en modifiant pour l'avenir l'état du droit, laisse subsister la réglementation antérieure, édictée dans les formes prévues par la loi antérieure, cette règlementation demeure

Par un second arrêt du 6 juillet 2021, la cour a estimé que la créance pour la période antérieure au 1er janvier 2013 était prescrite en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative

la somme de 3 251 634,53 F avec intérêts et capitalisation des intérêts correspondant aux travaux de réparation du viaduc dit "Pont de Stalingrad" à Nanterre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de l'arrêt du 3 juin 1997 de cette même cour, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme qu'elle lui doit, assortie d'intérêts moratoires contractuels au taux défini lors

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Par suite, en jugeant que, dès lors que la cour d'appel de Lyon avait décidé qu'il n'y avait pas lieu que la prestation compensatoire due par M.

Aux termes de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 :