modernisation de la desserte ferroviaire du Havre en direction de l'Est de l'Europe, notamment du tronçon de Monterolier-Buchy à Motteville, a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation, paraît

en cause, en vue de la séance de la commission des sanctions du 6 avril 2006, le moyen tiré de ce que les faits seraient prescrits en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ne paraît

Paul F..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; Mme Jeanne F..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; M.

vote de Corse du sud et pour 86 bureaux de vote de Haute-Corse, l'examen des bulletins et enveloppes annexés au procès-verbal fait apparaître que ces bulletins et enveloppes n'ont pas été revêtus du paraphe

REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT

POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 PRONONCANT SON EXPULSION NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges, les requérants se contentent d'alléguer qu'elle ne leur paraît pas équitable

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de

l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant, en premier

C... paraît de nature à justifier l'annulation de ces décisions en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ; que l'exécution de ces décisions serait susceptible d'entraîner des conséquences difficilement

POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LA DEMOLITION DE LOCAUX SITUES A ..., NE PARAIT

Fédération S.U.D. des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste, en tant qu'il limite le parrainage

Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, ( ...) que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent

sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

Four à Chaux", le tribunal administratif s'est borné à relever que "l'un au moins des moyens invoqués par l'ASSAUPAMAR à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal paraît

fait montre dans la transcription des préparations magistrales à l'ordonnancier ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique : Lorsque l'intérêt du patient lui paraît

Aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêt attaqué. 3.