Conseil d'État — 22 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640843
- Date
- 22 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de la victime. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de droit à réparation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640843
Données disponibles
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