au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE (NFDB) dont

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le but de construire six maisons d'habitation sur un terrain dont ils sont propriétaires à Cussac-Fort-Médoc, préalablement divisé en

visant à déclarer légal le cahier des charges établi le 29 septembre 1973 en vue de la cession des parcelles constituant le village du Charvet et le golf des Arcs en ce qu'il met à la charge des propriétaires

par la première de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer dont la réalisation était subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.

D'UN TERRAIN DE 27 ARES 20 CENTIARES DANS LA COMMUNE DE L'HOPITAL-CAMFROUT, ONT VENDU, LE 9 AVRIL 1968, UNE PARCELLE DE CE TERRAIN AUX EPOUX X... ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE AU VU D'UNE NOTICE

préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 1979 accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Le Hameau de Pégomas" ; 2°) rejette la requête présentée par M. et Mme Latour devant

34", propriétaire d'un terrain situé à Vitry-sur-Seine ; que, par un contrat conclu le 18 septembre 1972, la société "Parcelle 34" a donné en location, moyennant un loyer annuel de 150 000 F, une partie

A DONNE QUITTANCE A LA VILLE DE ... DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION S'ELEVANT A 496 930 F ; QUE M. X...

de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ses biens en formant devant la juridiction administrative un recours pour

. ; MM. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

CONSEQUENCE DU RACHAT, PAR LE SIEUR X... , AU NOM DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE LES EPOUX, DE LA 25E PART DE LA SOCIETE, DONT ILS DETENAIENT DEJA LES 24 AUTRES PARTS ; QUE CETTE MUTATION DOIT ETRE

être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le propriétaire

; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 MAI 1972, EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES DEUX PARCELLES CADASTREES B 565

Lucien, demeurant Auberge "Bon Acceuil", à Roquefort-les-Pins Alpes-Maritimes ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 décembre 1978, présentée pour M.

du 1er février précédent, dont les demandeurs avaient acquis connaissance plus de deux mois avant l'enregistrement de leur demande au tribunal administratif.

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. C...et autres, et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Taputapuatea.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des sociétés Pierre et

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat intercommunal d'aménagement touristique (SIAT) du lac de Gurson ; Considérant

ANNE-MARIE A DEPOSE LE 9 MAI 1973 A LA MAIRIE DE GUIDEL MORBIHAN UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE SUSNOMME ; QUE LE PREFET DU