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436 résultats pour « partie convoquée par lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mai 2011 ; que M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-38 du code de l'éducation : " Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

disciplinaire du Conseil du marché à terme, le 13 juin 1996 ; que le fait que la lettre de convocation à cette réunion, datée du 29 mai 1996, indique que "le Président du Conseil du Marché à Terme et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259602

Admin. suprême

24 décembre 2007

24 décembre 2007

A son permis de conduire et, d'autre part, enjoint au préfet de la Drôme de restituer à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618856

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

X DEMANDE D'UNE PART, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 ET, D'AUTRE PART, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET :

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852491

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958356

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631015

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

X... prétend n'avoir pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif, dès lors que l'avocat chargé de sa défense avait été avisé par lettre recommandée du greffe du tribunal de la date de cette

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960989

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... a été convoqué, le 14 avril 1994, à l'audience du 10 mai 1994 du tribunal administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prescrit l'article R. 139 ; qu'il

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006900

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... a été envoyée à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur le 30 octobre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article L. 113-12-2 du code des assurances indique que la demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836744

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Z... établit suffisamment avoir présenté, en tout cas par lettre recommandée du 30 juillet 1990, une demande de titre de séjour étudiant à la préfecture de police de Paris ; que, toutefois, en admettant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

à une audience publique, d'une part, la SELAS Centre d'imagerie médicale Italie (CIMI), et d'autre part, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2022, la CNIL a notifié à la société requérante un rapport proposant de prononcer une amende administrative à son encontre ainsi qu'une injonction

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SAS Axess Finances et M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541108

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Aux termes de l'article R. 4112-5 de ce code : " Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893523

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

à lui verser une somme de 11 607,59 euros, augmentée des intérêts à compter du 16 octobre 2006, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département de Paris, d'autre part, Melle Chau ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 mai 2018 à 15 heures au cours de laquelle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649171

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039811527

Admin. suprême

6 janvier 2020

6 janvier 2020

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du 10° de l'article R. 232-88 du code du sport, qui prévoient que le secrétaire général de l'agence doit informer l'intéressé, par lettre recommandée avec

Source officielle

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