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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mai 2011 ; que M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-38 du code de l'éducation : " Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988679
4 avril 1999
disciplinaire du Conseil du marché à terme, le 13 juin 1996 ; que le fait que la lettre de convocation à cette réunion, datée du 29 mai 1996, indique que "le Président du Conseil du Marché à Terme et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259602
24 décembre 2007
A son permis de conduire et, d'autre part, enjoint au préfet de la Drôme de restituer à M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618856
6 mars 1981
X DEMANDE D'UNE PART, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 ET, D'AUTRE PART, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET :
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852491
18 février 2010
GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958356
30 janvier 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631015
12 novembre 1990
X... prétend n'avoir pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif, dès lors que l'avocat chargé de sa défense avait été avisé par lettre recommandée du greffe du tribunal de la date de cette
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960989
8 juillet 1998
X... a été convoqué, le 14 avril 1994, à l'audience du 10 mai 1994 du tribunal administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prescrit l'article R. 139 ; qu'il
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006900
31 mars 1999
X... a été envoyée à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur le 30 octobre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
L'article L. 113-12-2 du code des assurances indique que la demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836744
24 novembre 1993
Z... établit suffisamment avoir présenté, en tout cas par lettre recommandée du 30 juillet 1990, une demande de titre de séjour étudiant à la préfecture de police de Paris ; que, toutefois, en admettant
ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618
18 juin 2024
à une audience publique, d'une part, la SELAS Centre d'imagerie médicale Italie (CIMI), et d'autre part, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130
30 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2022, la CNIL a notifié à la société requérante un rapport proposant de prononcer une amende administrative à son encontre ainsi qu'une injonction
CETAT:CETATEXT000038498636
17 mai 2019
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SAS Axess Finances et M.
CETAT:CETATEXT000041541108
4 février 2020
Aux termes de l'article R. 4112-5 de ce code : " Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893523
15 mai 2012
à lui verser une somme de 11 607,59 euros, augmentée des intérêts à compter du 16 octobre 2006, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département de Paris, d'autre part, Melle Chau ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 mai 2018 à 15 heures au cours de laquelle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649171
18 décembre 2015
Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " ; 4.
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du 10° de l'article R. 232-88 du code du sport, qui prévoient que le secrétaire général de l'agence doit informer l'intéressé, par lettre recommandée avec
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